Conditions d’utilisation

9. Paiement 

9.1 Paiement différé : SEVEN PAPER accorde à ses clients la possibilité de payer les commandes jusqu'à 30 jours après la date de commande. Cette flexibilité vise à faciliter l'acquisition de nos produits, tout en maintenant une relation de confiance avec notre clientèle.

9.2 Procédure de facturation : À la confirmation de commande, une facture est transmise par e-mail, précisant le montant dû et l’échéance de paiement.

9.3 Expédition sans prépaiement : SEVEN PAPER s'engage à expédier les commandes sans attendre la réception du paiement, dans un geste de confiance envers ses clients. L'expédition est réalisée conformément aux délais annoncés, permettant aux clients de bénéficier de leurs achats sans délai.

9.4 Retard de paiement – Pénalités :
En cas de non-paiement dans le délai imparti, les pénalités suivantes s’appliquent automatiquement :

• Dès 30 jours : 1er rappel par e-mail, pénalité de CHF 5.–
• Dès 45 jours : 2e rappel par e-mail + courrier postal, pénalité de CHF 10.–
• Dès 60 jours : 3e rappel par e-mail + courrier postal, pénalité de CHF 20.–
• Dès 70 jours : Transmission du dossier au service de recouvrement et lancement de poursuites légales.

9.5 Recours à une agence de recouvrement : Si le paiement n’est toujours pas reçu dans un délai de 70 jours après la date de la commande, SEVEN PAPER transmettra automatiquement le dossier à une agence de recouvrement partenaire, qui prendra en charge les démarches nécessaires pour obtenir le règlement de la facture.

9.6 Frais de poursuite : Tous les frais liés à la procédure de recouvrement (frais de rappel, envoi postal, frais d’agence, frais judiciaires, etc.) sont à la charge du client.

9.7 Obligation de paiement : Toute commande validée constitue un engagement ferme de paiement. Le client s’engage à régler la facture dans le délai imparti de 30 jours après la commande.

9.8 Cadre légal et équité : Ce cadre vise à garantir une relation commerciale équilibrée, fondée sur la confiance et le respect des engagements, tout en assurant la pérennité financière de SEVEN PAPER.